Certificat négatif : ce qu’il faut savoir


Avez-vous déjà entendu parler du certificat négatif ? C’est un document qui vous permet d’accéder légalement à un nom commercial pour votre entreprise. Toutefois, il ne s’agit pas d’un document qui absout de toutes les autres procédures d’ouverture d’entreprise. Comment s’obtient le certificat négatif ? À quoi sert-il ? Et, à quelle étape de la création d’entreprise en a-t-on besoin ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Qu’est-ce que le certificat négatif ?

Le certificat négatif est un document qui atteste qu’une entreprise est la seule à détenir une dénomination commerciale. Ce document est délivré après plusieurs recherches au niveau des registres des entreprises au Maroc. Pour être sûr de pouvoir obtenir un certificat négatif, il faut avoir un nom peu commun et assez original. Dans le cas où le nom que le représentant de l’entreprise propose est déjà occupé par une entreprise, le certificat négatif ne peut pas être délivré au demandeur.

À quoi sert le certificat négatif ?

Ce document est utile pour l’ouverture de toute entreprise. Disons qu’il permet à tous les autres organismes et organisations sociales de reconnaitre votre en entreprise en lui donnant un nom. Ainsi, il est en quelque comme une sorte d’extrait de naissance, mais un extrait qui ne porte que le nom de l’entreprise et non sa date de création ni les autres données qui confirment son existence.

Le certificat négatif permet aussi de faire des demandes de cachet et d’autres documents légaux (factures, domiciliation, enregistrement dans les comptes, etc.). C’est avec ce document que vous pourrez vous tenir au niveau du registre du commerce pour demander un numéro légal.

Le certificat négatif permet aussi de se défendre en cas de litiges si l’entreprise est face à une usurpation ou un problème de concurrence déloyale. Seule une entreprise qui fait valoir son certificat négatif va être considérée et entendue auprès des tribunaux concernés. Avec ce certificat en poche, les représentants légaux de l’entreprise interdisent à d’autres personnes de se servir du même nom commercial pour exercer la même activité afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs.

À quelle étape de la création d’entreprise a-t-on besoin du certificat négatif ?

Le certificat négatif est le premier document qu’il faut avoir, avant de lancer toutes les autres procédures de déclaration de l’entreprise auprès des autorités. Avant de se lancer dans l’inscription au niveau du registre ou la signature d’un contrat de bail pour la domiciliation, il faut être sûr que le nom que l’on a choisi est valable, car ce nom apparaitra sur tous les autres documents. Il serait dommage de le faire apparaitre sur tous les autres documents et de se rendre compte qu’il est déjà occupé ! De toute façon, il fait partie des documents à fournir pour toutes les autres étapes de création d’entreprise. Il est donc incontournable !

Comment obtenir le certificat négatif pour son entreprise ?

La demande du certificat négatif peut se faire en ligne ou en déposant la demande directement auprès de l’OMPIC (l’Office Marocain de la Propreté Intellectuelle et Commerciale.). Lors de la demande, il est demandé de remplir un formulaire de demande en précisant des informations sur les représentants légaux et l’entreprise qui est création. Ce formulaire comprend aussi la forme juridique de l’entreprise ainsi que le secteur de l’activité qui sera exercée.

Il faut aussi savoir que lors de la demande il est impératif de faire au moins trois propositions de noms. Le représentant légal peut, par précaution, proposer jusqu’à 5 noms commerciaux différents. Le premier nom de la liste qui sera libre lui sera accordé comme dénomination commerciale de son entreprise. Il est exigé de déposer différentes propositions de noms afin de ne pas perdre de temps dans le cas où le seul nom proposé est déjà occupé par une autre entreprise.

Dans le cas où les 5 noms proposés sont déjà utilisés par une autre entreprise, le demandeur a le droit de faire une nouvelle demande gratuitement dans un délai de 30 jours.

Bon à savoir

Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.

Lors de la demande, une somme comprise entre 162 dhs et 230 dhs est exigée. Les paiements se font en général par cartes bancaires. Mais, dans le cas où la demande doit être refaite, les représentants légaux n’auront pas à repayer la somme, s’ils le font dans le délai de 30 jours.

Quel est le délai d’attente après la demande de certificat négatif ?

Une fois que vous avez fait votre demande de certificat, il est possible d’avoir une réponse dans l’espace de 24 heures après la demande.

Combien de temps est valable un certificat négatif et comment le renouveler ?

Même si l’on a en possession le certificat négatif, il est important de continuer et de terminer le processus de déclaration de l’entreprise. En effet, le certificat négatif a une validité de 3 mois après sa date de délivrance. Cela signifie qu’après ces 3 mois, le nom commercial revient en quelque sorte sur le marché et peut être accordé à une autre entreprise. Ainsi donc, ce certificat est plutôt un accord provisoire de l’acceptation du nom commercial et ne devient définitif que lorsque la création définitive est finalisée dans les délais impartis, lorsque la nouvelle entreprise a été inscrite au Registre du Commerce.

S’il arrive que le nom commercial ait été pris par une autre entreprise qui a été plus rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom. S’il arrive aussi que les représentants légaux n’aient pas pu inscrire l’entreprise naissante au RC avant l’épuisement des 3 mois, il est impératif d’engager une nouvelle demande de certificat négatif afin d’être sûr que le nom commercial est toujours disponible.

Bon à savoir

La déclaration de l’entreprise au RC ne dépasse pas généralement 2 mois si tous les documents demandés sont disponibles. Il est donc possible de respecter le délai des 3 mois de validité du certificat négatif.