Auto-entrepreneur au Maroc : ce qu’il faut savoir


Avez-vous envie de vous lancer tout seul dans un projet d’entreprise ? Si oui, le statut d’Auto-entrepreneur est la forme juridique qu’il vous faut pour être reconnu légalement. C’est un statut juridique qui est encore plus simple à gérer qu’une SARL. Au Maroc, il suffit d’être résident permanent pour avoir accès à toutes les facilités qu’offre le statut d’auto-entrepreneur. Peu importe si l’on est étranger ou pas, les conditions sont les mêmes en termes de résultats et de fiscalité. Voyons ensemble les différentes procédures administratives ainsi que les avantages offerts par le statut d’auto-entrepreneur au Maroc.

En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ?

Est considérée comme auto-entrepreneur toute personne qui exerce une activité professionnelle de vente de produits ou de prestations de services. Toutefois, le plafond du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 200 000 dhs pour les prestations de services et 500 000 dhs pour toutes les activités commerciales, artisanales et industrielles. Ce régime permet de lutter contre le chômage en aidant les personnes qui sont sans emploi à démarrer des activités légalement.

Ce statut se caractérise par le fait qu’il n’est pas possible de cumuler les fonctions avec un autre régime individuel de salarié. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’avoir un statut d’auto-entrepreneur en ayant un contrat de travail formel dans une autre entreprise. Toutefois, la loi permet aux retraités et aux étudiants d’avoir un compte et de démarrer des activités sous le régime d’auto-entrepreneur.

En termes de gestion au quotidien, la liberté est donnée totalement au responsable de l’entreprise de gérer son administration. Il peut donc décider librement du fonctionnement de ses activités ainsi que de ses horaires et les autres gestions de production. De même, la fiscalité de ce statut est assez faible, ce qui fait que le gérant gagne la quasi-totalité de tout son revenu. L’auto-entrepreneur peut même bénéficier d’un prêt bonifié au démarrage de son activité.

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Pour qu’une demande de statut d’auto-entrepreneur soit acceptée, il faut que le projet d’entreprise concerne des activités non interdites et non réglementées par la loi. La demande peut concerner des projets d’achat et vente, la transformation de produit, les prestations de services, l’accompagnement, etc.

Comment obtenir le statut d’auto-entrepreneur au Maroc ?

Ce statut s’obtient en déposant une demande, pourvu qu’on soit résident marocain, que ce soit les nationaux comme les étrangers. Toutefois, il est important pour les étrangers d’avoir au préalable un permis de séjour de longue durée pour entamer les démarches d’obtention du statut. Avant d’entamer toute démarche, il est primordial de s’enquérir des différentes activités qui sont exclues du statut. Par exemple, les métiers de consultants experts-comptables ou les opérateurs d’hôtelleries ne sont pas éligibles. La vérification des activités éligibles peut se faire via la plateforme du registre national de l’auto-entrepreneur : http://rn.ae.gov.ma/.

Ensuite, il convient de s’inscrire sur le portail du Registre national de l’auto-entrepreneur en y entrant le numéro de la CIN, l’email, le nom complet ainsi qu’un mot de passe que vous serez seul à utiliser. Une fois la demande d’inscription confirmée, un compte personnel sera ouvert permettant de faire une demande en ligne en remplissant un formulaire. À cela va s’ajouter une copie de la CNI ou carte de séjour pour les étrangers ainsi qu’une photo. Ce dossier devra ensuite être déposé physiquement auprès de l’une des banques participantes agréées.

Il faut préciser qu’il est important de penser à ouvrir un compte bancaire si l’on prévoit que les clients nous fassent des virements. Toutefois, il est aussi possible de recevoir les paiements des services et produits sous d’autres formes (espèces, dépôt, etc), pourvu que ces sommes soient facturées et déclarées. Une fois le dépôt terminé, un délai de 15 jours à 30 jours suffit pour obtenir la carte si le dossier est accepté. Une fois le dossier accepté, l’auto-entrepreneur reçoit en plus de la carte, un numéro d’inscription au registre national, un numéro de taxe professionnelle ainsi qu’un identifiant fiscal.

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Quels avantages à devenir un auto-entrepreneur au Maroc ?

De prime abord, les entrepreneurs ont la possibilité de faire des déclarations aisément avec ce statut. Toutefois, les déclarations fiscales doivent se faire chaque trimestre dans les délais impartis sous peine d’amende. Avec la carte d’auto-entrepreneur, le prestataire ou le vendeur exerce légalement et peut se permettre de faire des factures et d’établir un cachet professionnel. Un modèle type de facture est même proposé sur le portail du gouvernement dédié à l’auto-entrepreneur. Toutefois, il est possible d’utiliser tout autre modèle de facture à condition d’afficher toutes les informations liées à la comptabilité et à la fiscalité.

Un autre avantage est que ce statut n’oblige pas à travailler dans un local professionnel. Le siège de l’entreprise peut tout à fait être le domicile familial et cela aide considérablement à réduire les couts en termes de local et de commodités (eau et électricité). Ainsi, peu importe l’endroit où vous êtes installés, vous pouvez continuer vos travaux de créateurs de contenu ou de vente en ligne.

La création du statut d’auto-entrepreneur est aussi facile aussi bien pour les nationaux que pour les étrangers. Même en cas de fermeture du statut (si l’étranger quitte le territoire par exemple), la demande de radiation se fait aussi facilement que la création. Au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur ne paie que 1% de son chiffre d’affaires trimestriel s’il propose des prestations de service. Les commerçants, artisans et industriels quant à eux ne paient que 0,5% de leur chiffre d’affaires trimestriel. Plus encore, si aucune entrée n’a été enregistrée par le travailleur, il n’est soumis à aucun impôt et aucune taxe. Il faut simplement qu’il déclare via le portail virtuel un revenu de 0dhs.

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Quelles sont les limites de ce statut ?

Même si le statut d’auto-entrepreneur aide à faire entrer de l’argent de manière tout à fait légale, il est très difficile de planifier un plan de carrière avec ce statut. En effet, faire croitre son entreprise reviendrait à avoir un chiffre d’affaires supérieur au plafond susmentionné. Et, une fois que le plafond est dépassé, le statut n’est plus valable. Voilà pourquoi l’entrepreneur est obligé à un certain moment de transformer son statut en SARL. Plus encore, ce statut ne permet pas d’exercer tous les métiers, ce qui peut être un frein pour les personnes qui ne retrouvent pas leurs activités dans la liste concernée.

Ce statut a été conçu pour les personnes sans emploi et les étudiants, ce qui veut dire que les salariés qui travaillent à temps partiel ne peuvent donc pas bénéficier.

Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?

Même si la fiscalité de l’auto-entrepreneur est généreuse, il convient à toute personne ayant ce statut de déclarer le chiffre d’affaires trimestriel. Une pénalité de 100 dhs s’ajoute au montant en cas de non-déclaration dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Et, même si l’activité n’a rien rapporté et que l’auto-entrepreneur oublie de déclarer son chiffre d’affaires (en mettant simplement 0), il sera aussi pénalisé.

Le paiement des impôts se fait en téléchargeant le formulaire de pré déclaration remplie et signée. Ensuite, il faut se présenter à une agence de poste du Maroc réglementée avec la carte auto-entrepreneur et/ou la carte de séjour. Un paiement forfaitaire d’environ 5 dhs doit aussi être versé à l’agence lorsque le chiffre d’affaires a été déclaré comme nul.

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