L’audit juridique en droit marocain


Selon le droit marocain, l’audit juridique doit se faire lors de toute transmission des titres sociaux quand il s’agit d’une entité commerciale. On parle d’audit juridique pour indiquer la rédaction des actes authentiques basée sur les textes de loi. C’est sur cette base que les auditeurs se basent pour gérer les litiges et toutes les plaidoiries auxquelles ils sont confrontés. Ainsi, l’auditeur est un expert, un consultant qui permet à tous de s’aligner sur la législation en vigueur.

Durant l’audit juridique, l’expert doit faire différent contrôle et doit veiller à des points particuliers. Cet article vous fait le point sur tout le déroulement de l’audit juridique selon le droit marocain.

Objectif de l’audit juridique

L’audit juridique permet d’observer tous les aspects juridiques qui entourent une société. C’est un contrôle qui a pour but de voir tout le mécanisme qui permet d’examiner la situation profonde de l’entreprise conformément à la législation. Ainsi, les différents contrôles aboutissent à faire ressortir les manquements ou les anomalies qui existent dans le système afin que les responsables de l’organisation résolvent les problèmes. Ainsi, les entreprises peuvent s’aligner sur les textes de loi.

Les différents domaines à auditer lors d’un audit

Lors de son expertise, l’auditeur prend soin de vérifier le dépôt des états de synthèses. Ainsi, il s’assure que toutes les preuves des dépôts sont disponibles. Chaque représentant d’entreprise est alors chargé de garder en sa possession le certificat pour chaque dépôt réalisé auprès du Greffe. La loi marocaine prévoit une amende pour tous les représentants d’entreprise qui ne déposent pas leurs états de synthèses avec les procès-verbaux qui approuvent les comptes. Une amende est aussi donnée à tous les représentants d’entreprise qui n’ont pas le rapport du commissaire aux comptes.

Les experts juridiques sont aussi mandatés lors de leur audit de vérifier les mandats sociaux selon les inscriptions qui ont été déclarées au registre analytique. L’auditeur s’assure que le nom du gérant ainsi que toutes les informations relatives à l’entreprise sont bien à jour sur le modèle 7 chez le Greffe concerné par l’entreprise. En cas d’anomalies relevées, l’auditeur fait un point au gérant qui est chargé de régler au plus vite le problème.

L’auditeur vérifie aussi la bonne tenue des registres sociaux, que ce soit concernant les assemblées générales ou le registre du transfert des titres. Les registres doivent être conformes à la loi en vigueur, sous peine d’amende. De même, l’auditeur vérifie toutes les inscriptions qui doivent être inscrites au niveau du registre de l’entreprise. Il vérifie les inscriptions, le renouvellement, la mainlevée ou l’inscription du nantissement du fonds de commerce ou le matériel d’outillage.

L’inscription peut aussi concerner les saisies exécutoire et conservatoire, les contrats de crédit-bail, les ventes et oppositions ainsi que la publicité locale des décisions. L’inscription concerne également les redressements ou la liquidation judiciaire. Il est aussi important d’assurer l’inscription des suretés. Différents modèles peuvent être récupérés auprès du greffe (modèle 9, modèle 3, modèle, 14 ou modèle J).

L’auditeur a aussi la charge de vérifier tous les documents juridiques ainsi que les contentieux qui peuvent avoir une conséquence sur le plan juridique et financier pour l’entreprise. L’auditeur prend également le temps de vérifier les propriétés foncières de l’entreprise et s’assure qu’il n’y ait aucune anomalie.

L’auditeur doit également vérifier la liste de tous les contrats de travail des salariés, ainsi que la liste des licenciements et s’assurer que ceux-ci sont faits dans les règles et selon les lois en vigueur. De même, il établit les statuts de l’entreprise ainsi que les différents accords qui se sont faits entre les actionnaires et tous les associés. Ensuite, l’auditeur s’attarde aussi sur le dossier spécial de l’entreprise. Ce dossier spécial est un document qui regroupe toutes les conservations foncières. Ainsi, l’auditeur s’assure que les différents procès-verbaux concernant toutes les décisions importantes de la vie de la société ont été bien installés dans le dossier.

Enfin, l’auditeur prend le soin d’étudier les actes relatifs à toutes les opérations sociales qui sont faites au compte de l’entreprise. L’auditeur va par exemple vérifier les actes quand il y a reprise de certains titres durant le transfert des actions ou la cession de parts. Lorsqu’il y a augmentation de capital, l’auditeur va contrôler le droit préférentiel pour voir s’il y a renonciation ou souscription.

Bon à savoir

Durant l’audit juridique, chaque auditeur prend soin d’adapter sa méthode aux réalités de l’entreprise. En effet, chaque entité a ses particularités juridiques, financières et sociales. Ainsi, il ne serait pas avantageux d’imposer une méthodologie à une entreprise sans prendre en compte ses réalités.

Avantages de l’audit juridique pour une entreprise

L’audit juridique est important au cours de la vie d’une entreprise, car il permet au représentant légal de la société de maitriser sa situation juridique. Il faut savoir que chaque représentant légal a le devoir de connaitre toutes les règles auxquelles son organisation est soumise, et doit tout faire pour s’y appliquer. Ainsi, en cas de non-conformité, l’entreprise ou son représentant peut être soumis à des amendes qui sont parfois lourdes de conséquences. Toutefois, les chefs d’entreprise n’ont pas toujours la possibilité de connaitre en détail tout ce à quoi leur organisation doit se conformer ; et c’est justement l’une des raisons pour lesquelles il est important de se faire accompagner par un expert.

Nous rappelons aussi que le chef d’entreprise n’est pas censé connaitre tous les rouages du droit des sociétés, et il a besoin de se faire accompagner pour assurer sa sécurité juridique. L’auditeur juridique a aussi la capacité d’établir un brevet afin de certifier de l’état de la marque de l’entreprise ainsi que de son savoir-faire. Ces brevets et certificats sont gages d’efficacité et de performance non seulement auprès des fournisseurs, mais aussi auprès collaborateurs internes et externes à l’entreprise.

Le code marocain donne le droit à l’expert-comptable de procéder à un audit. Cet expert est habilité de par sa formation et de par sa connaissance du droit à repérer les anomalies qui peuvent apparaitre dans le système des entreprises. Ainsi, il est bon de s’y référer lorsqu’on veut reprendre les rênes d’une société déjà existante. Son audit permet facilement de voir si l’affaire à reprendre va être fructueuse ou s’il faudra endosser plusieurs responsabilités qui peuvent parfois être risquées sur le plan juridique.