Association au Maroc : ce qu'il faut savoir

Sommaire

Procédure de déclaration d’une association
Bien réaliser une demande de modification après la création de l’association
Restrictions légales en matière d’associations
Ce que dit la loi sur les associations étrangères
Sanctions en cas de non-conformité
Dissolution de l’association
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Selon le Dahir n°1-58-378 qui énumère les dispositions relatives au droit d’association, une association est tout simplement une convention établie par deux ou plusieurs membres dans le but de profiter des connaissances de chacun et d’en tirer des bénéfices pour le développement culturel, la cohésion sociale ou du renforcement économique. Pour qu’une association soit reconnue au Maroc, il faut qu’elle soit conforme aux principes généraux du droit appliqué aux associations. Comment se forme une association, quelles en sont les restrictions et quelle est la législation prévue pour les associations au Maroc ?

Procédure de déclaration d’une association

Pour qu’un groupement soit reconnu comme une association, il faut faire une déclaration au niveau de l’administration dont va dépendre le siège de la future association. Cette déclaration peut se faire par un représentant de l’association ou par un huissier de justice. Il est important de réclamer un reçu de dépôt ou un reçu provisoire qui atteste que l’association a bien remis l’ensemble des documents tel que prévu dans l’article 5 du Dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958). Après un délai de 60 jours, le représentant légal peut réclamer un récépissé définitif qui fait foi pour prouver l’existence de l’association sur le plan légal.

Pour faire apparaitre les noms des différents membres du bureau dirigeant de l’association, il faut se servir du modèle exact du tableau proposé par l’administration présenté ci-dessous.

Nom et Prénom	Date et lieu de naissance	Profession	Adresse	Fonction au sein du bureau	Nationalité	N° de la carte d’identité nationale

Autres documents à joindre à ce tableau :

Une lettre déclarative qui mentionne le nom officiel de l’association ainsi que l’objet de la création de cette association.
Une copie récente des casiers judiciaires de tous les membres du bureau.
Les copies conformes des cartes nationales ou des cartes de séjour si les membres du bureau sont d’origines étrangères.
Une attestation de l’adresse du siège de l’association.
Les statuts auxquels tous les membres de l’association devront se soumettre.
Le nombre de succursales ainsi que les établissements qui dépendent de l’association et qui partagent avec elles des intérêts communs.
Une attestation légalisée attestant de la domiciliation bancaire de l’association ainsi que les personnes qui sont autorisées à se servir du compte pour les différentes transactions.

Il faut préciser que tous ces documents devront être légalisés auprès des autorités compétentes, que ce soit les signatures ou les copies.

En ce qui concerne les casiers judiciaires, les originaux sont demandés en plus des copies conformes.

Il faut également prévoir tous ces documents en trois exemplaires avant le dépôt définitif auprès de l’administration concernée.

Si l’association ne reçoit pas le récépissé définitif dans le délai de 60 jours, elle peut quand même démarrer ses activités tout en veillant à informer les autorités locales pour chaque opération et de faire des rapports annuels à l’administration pour les activités.

Il faut aussi prévoir un règlement intérieur auquel tous les associés devront se soumettre, un règlement qui doit obligatoirement être approuvé lors d’une assemblée générale ordinaire. Le règlement intérieur doit détailler tous les points sur l’administration interne au sein de l’association.

Bien réaliser une demande de modification après la création de l’association

Une fois que le dossier est déposé et que le récépissé définitif est obtenu, tout changement au sein des statuts ou dans le comité de direction de l’association, doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration qui va être déposée selon les dispositions précitées. Pour déposer une modification, il faut prévoir :

Une lettre modificative.
Un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui indique que les membres du bureau ont bien statué sur la modification.
Le statut modifié ou le tableau avec le nom du nouveau membre du bureau.

Restrictions légales en matière d’associations

Conformément à l’article 3 du Dahir sur le règlement sur le droit des associations :

La demande d’association est annulée lorsque les autorités déterminent que l’association va porter atteinte à l’intégrité du territoire national, à la religion islamique ou au régime monarchique.
Toute association qui a pour but de faire appel à discrimination est également considérée comme nulle.

Ce que dit la loi sur les associations étrangères

Une association est dite étrangère au Maroc si :

Le groupement a les mêmes caractères des associations comme cité ci-dessus et que le siège est basé à l’étranger.
Le groupement a les dirigeants qui sont tous des étrangers, même si le siège de l’association est basé au Maroc.
L’association regroupe environ la moitié des adhérents qui sont des étrangers.

Les associations étrangères doivent impérativement se soumettre à la législation en vigueur concernant toutes les associations, que ce soit pour la création, les restrictions ou la gestion. Ainsi, il n’est pas possible pour une association dite étrangère d’avoir des activités sur le sol marocain si elle ne se conforme pas à la procédure de création citée ci-dessus.

Lors de la création de l’association étrangère, les autorités peuvent s’opposer à la création dans un délai de trois mois après réception du récépissé dans le cas où les activités de l’association sont susceptibles d’être contre les pratiques interdites comme indiqué ci-dessus.

Sanctions en cas de non-conformité

Une association qui a été dissoute par décision judiciaire ne peut être reconstituée sans l’accord des autorités. Pour toute reconstitution illégale, une amende allant de 10 000 à 20 000 dhs est fixée.

Si une association reçoit son récépissé définitif et que par la suite les membres se livrent à des activités portant atteinte à la monarchie ou troublant l’ordre public, l’association est punie d’une amende fixée ente 1200 et 5000 dhs. Et, pour toute récidive, le montant de l’amende sera doublé.

En ce qui concerne l’association étrangère, si les activités portent atteinte à l’ordre public, elle peut être dissoute et les fondateurs ou membres du bureau peuvent être soumis à une amende allant de 10 000 à 50 000 dhs ou à une peine de prison allant de trois mois à 1 an d’emprisonnement.

Dissolution de l’association

Lors de la rédaction des statuts, il faut également prévoir des règles pour la dissolution de l’association. Toutefois, il faut veiller à ce que tous les membres de l’association acceptent de dissoudre volontairement l’association en faisant bien sûr part aux autorités compétentes de leur décision de dissolution, peu importe le motif.