Quelle amende en cas de retard de paiement de la TVA

Quelle amende en cas de retard de paiement de la TVA ?

La TVA est une taxe qu’on retrouve sur la plupart des transactions au Maroc. Que ce soit lors de la vente des produits et services ou lors d’importation de marchandises, cette taxe s’applique pour les grossistes comme pour les revendeurs. En effet, le revendeur va payer la TVA au grossiste, mais ce montant de la TVA sera remis sur le prix de vente de chaque produit. Toutefois, cette opération de déduction de la TVA n’est possible que si la marchandise ou le produit est utilisé au Maroc. En d’autres mots, si la transaction financière se fait ici au Maroc pour un service qui sera utilisé à l’étranger, ce service ne doit pas être soumis à la TVA.

En bref, c’est le consommateur final qui est censé payer la TVA à l’administration fiscale, mais de manière indirecte. Une fois que cette TVA est collectée, elle va être reversée à l’administration fiscale par les chefs d’entreprise sur une période mensuelle ou trimestrielle.

Déclaration de la TVA à l’autorité fiscale

La déclaration de la TVA se fait à la fin de chaque mois si votre chiffre d’affaires est supérieur ou égal au million de dirhams ou à la fin de chaque trimestre si le chiffre d’affaires est en-dessous du montant précédemment cité. Plus encore, si vous exercez dans une activité saisonnière, vous êtes alors soumis à un régime de TVA payable par trimestre.

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Chaque entreprise est tenue de faire sa déclaration de TVA dans les délais qui lui sont impartis en se servant du service mis en ligne par l’autorité fiscale Simpl. C’est une plateforme qui permet d’effectuer tous types de déclarations pour l’impôt sur le Revenu, l’impôt sur les sociétés ainsi que la Taxe sur la Valeur ajoutée. Pour faciliter la tâche aux usagers, ces derniers peuvent accéder aux différents sous services via un seul compte avec un seul mot de passe. En d’autres mots, il est possible d’accéder aux plateformes pour l’IR ou l’IS avec le même mot de passe.

La plateforme Simpl permet aussi de faire la déclaration en remplissant un formulaire, ce qui permet d’aller rapidement. Une fois toutes les informations au sujet de l’exercice et au sujet de l’activité enregistrée, un reçu de déclaration est mis à disposition pour effectuer le télépaiement. Plus encore, les usagers qui gèrent les déclarations fiscales de plusieurs clients à la fois (les experts comptables) peuvent se faire aider en insérant simplement des données informatisées via la plateforme.

Télépaiement de la TVA sur la plateforme Simpl

Il est bon de savoir également que pour que le télépaiement soit accepté sur la plateforme, l’usager doit avoir au préalable un contrat de prélèvement entre lui et sa banque. En cas d’absence de contrat, un accord de prélèvement devra être signé au cours de la déclaration et du paiement électronique.

Pour éviter les erreurs lors de la télédéclaration et pour s’assurer de ne pas subir de pénalités, il est recommandé de se faire accompagner par des experts, surtout lorsqu’on est une entreprise naissante. En effet, tout retard de paiement ou tout paiement partiel de la TVA est censuré de majorations qui peuvent parfois se transformer en montants exorbitants. Que ce soit pour une entreprise qui continue ses activités ou lors d’une cessation d’activité, il est important de veiller à faire les déclarations dans les bons délais.

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Nous vous présentons dans la suite de cet article les différentes pénalités et majorations appliquées par l’autorité fiscale au Maroc en cas de retard de paiement de la TVA.

Peine et amendes prévues par la loi au Maroc

Retard de paiement

En cas de retard de déclaration et de paiement de la TVA, le montant à verser subit une majoration de 5% concernant le premier mois de retard. Si le retard dépasse le premier mois, une autre majoration du montant se rajoute pour chaque fraction de mois ou mois complet ajouté. Cela signifie que si vous devez verser 200 dirhams et que vous êtes en retard d’un mois, le montant à verser sera majoré de 5% et deviendra alors 210 dhs. Et, pour chaque mois rajouté ou même si le mois est dépassé de quelques jours (fraction de mois), il faudra rajouter un montant supplémentaire.

En plus de cette majoration, le montant de la TVA subi également une pénalité de 10%, ce qui veut dire qu’avant de commencer à rajouter les majorations, la somme à verser passe automatiquement à 220 dhs si on reprend notre exemple ci-dessus.

Toutefois, cette pénalité 10% sera réduite à 5% si le paiement s’effectue dans un délai de moins de trente jours. En d’autres termes, si dans le mois où le retard est constaté, la TVA est versée avant que le mois de retard ne soit totalement passé, l’assujetti à la TVA a une réduction de sa TVA.

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Toutefois, cette pénalité monte à 20% si le versement n’est toujours pas effectué. À cette pénalité vont s’ajouter les majorations précitées.

Non-déclaration de la TVA

Selon le type d’entreprise, le chiffre d’affaires va être soumis à la TVA ou pas. Ainsi, une entreprise qui ne déclare pas le montant de sa TVA selon la périodicité à laquelle elle est soumise (mensuelle ou trimestrielle) encours des pénalités qui vont s’ajouter au montant final e la TVA. Un montant allant de 100 dirhams à 2000dhs est rajouté pour chaque déclaration faite en retard sur la plateforme comme indiqué ci-dessus ou pour toute déclaration inexistante.

Mauvaise déclaration ou absence d’information lors de la déclaration

À ce niveau également l’usager de la plateforme Simpl court le risque d’être taxé. Une amende comprise entre 15% et 20% est imposée aux personnes qui font des déclarations incomplètes ou qui ne fournissent pas toutes les infos exigées par l’administration fiscale.

Pénalités en cas de cessation d’activité

Lorsqu’une entreprise veut mettre un terme à ces activités ou céder son patrimoine, elle doit obligatoirement en informer l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours. Passé ce délai l’entreprise est taxée de TVA et doit impérativement payer sa taxe sous peine d’avoir des pénalités supplémentaires.

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