Les allocations familiales CNSS : conditions, montant, pièces à fournir


La Caisse Nationale de Sécurité Sociale propose différentes prestations de couverture sociale aux populations ainsi que des prestations de soutien financier à court et à long terme. Parmi cette deuxième catégorie de prestations se trouvent les allocations familiales qui sont accordées selon la constitution de la famille et conformément à certaines conditions. Cet article vous fait le point sur les différentes conditions pour bénéficier des allocations familiales. Vous y trouverez également toutes les informations relatives aux pièces à fournir et au montant dont vous pouvez bénéficier comme allocation pour votre famille auprès de la CNSS.

Principe des allocations familiales et conditions d’accès pour les personnes concernées

Le principe des allocations familiales est un principe d’aide sociale basée sur le fait que seul l’employeur est engagé dans cette charge. Le salarié n’a donc rien à cotiser auprès de la CNSS avant de recevoir une partie des allocations familiales.

Le droit aux allocations familiales s’ouvre uniquement lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisation de 108 jours, qu’ils soient continus ou discontinus, sur une période de 6 mois civils d’immatriculation. Les bénéficiaires doivent également avoir un salaire supérieur ou égal au 60% du SMAG s’ils sont dans le domaine agricole, ou 60% du SMIG pour les autres domaines. De même, les enfants qui sont pris en charge par la CNSS ne doivent pas dépasser 12 ans s’ils résident au Maroc, 18 ans si les enfants sont placés en apprentissage et 21 ans pour tous les enfants qui poursuivent des études supérieures au Maroc ou à l’étranger après avoir obtenu leur baccalauréat.

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Enfin, les enfants qui sont en situation de handicap sont pris en charge par la CNSS sans limites d’âge et si ces derniers ne disposent pas de revenu stable même à l’âge adulte.

Personnes concernées par les allocations familiales et montant à percevoir

Seuls les salariés qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale peuvent profiter des allocations familiales proposées par la CNSS. Il faut aussi que ces salariés soient domiciliés sur le sol marocain, peu importe leur nationalité.  Les pensionnaires peuvent aussi recevoir les allocations familiales si leurs enfants concernés sont nés au plus tard avant la fin de l’année qui suit la date de prise d’effet de la pension.

En ce qui concerne le montant à percevoir, il faut noter qu’il est le même pour tous les salariés, peu importe le niveau de salaire et le niveau de responsabilité occupé au sein de l’entreprise. Le montant à percevoir pour les 3 premiers enfants est de 300 dhs et 36 dhs pour les 3 enfants suivants.

Il est bon de noter que le montant que la CNSS verse comme allocation familiale se limite à 6 enfants pour chaque salarié et le versement des allocations se fait directement à l’assuré chaque mois. Toutefois, il faut pour cela que le salarié déclare la naissance de chacun de ses enfants, et ce, dans un délai bien précis.

Bon à savoir

En cas de décès des enfants à charge, le salarié a l’obligation d’informer au plus vite les services de la CNSS afin que le droit aux allocations ne lui soit plus attribué. De même, il doit informer la CNSS en cas de fin de scolarité ou de fin d’apprentissage des enfants concernés. La CNSS de son côté effectue périodiquement des opérations de contrôle de droit afin de s’assurer que les enfants ayants droits sont bien en vie et sont toujours dans les situations nécessitant l’intervention de la CNSS (scolarité, apprentissage, bas âge, etc).

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Pièces à fournir et délai de dépôt des demandes

Une fois qu’un salarié accueille un nouveau-né dans sa famille, il doit déposer le dossier de naissance auprès de la CNSS dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant. Si le dossier parvient à la CNSS plus de 6 mois après la naissance, le paiement des allocations ne couvrira que la période de 6 mois qui a précédé la date de dépôt de la demande.

En ce qui concerne les pièces à fournir, tous les salariés doivent remplir le formulaire Réf. 311-1-14 relatif à la demande de perception d’allocations familiales. A ce formulaire, d’autres pièces justificatives doivent être rajoutées selon la situation du salarié : un divorcé, un assuré, un veuf (ou une veuve) sans pension de survivant, un assuré atteint d’une incapacité physique permanente supérieur à 70% ou un tuteur.

Le mieux est de se rendre sur le site de la CNSS pour avoir la liste complète des documents à fournir dans chaque cas.

Pièces à fournir pour les enfants concernés

Les salariés doivent déposer pour les enfants un certificat de scolarité pour l’enfant de plus de 12 ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans, un certificat d’apprentissage pour l’enfant qui a plus de 12 ans mais qui n’a pas encore les 18 ans, un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant ainsi qu’une copie de l’acte d’adoption en cas de besoin.

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Pour tous les enfants à mobilité réduite, un dossier de reconnaissance d’une personne à besoin spécifique doit être déposé (réf : 310-1-41). De même, une demande de perception familiale doit être déposée pour chaque enfant âgé de 21 ans et plus en y ajoutant une attestation du revenu global imposable du demandeur. Cette attestation ne concerne pas le tuteur et est délivrée par les autorités compétentes. Le dossier doit aussi contenir une déclaration sur l’honneur (Réf : 310-1-42) qui précise que le demandeur d’allocations n’a pas de revenu suffisant pour subvenir aux besoins de son enfant. La déclaration doit aussi préciser le type d’inactivité de l’enfant. Dans certains cas, il peut être demandé une attestation du revenu global imposable de l’enfant a besoin spécifique. Mieux vaut rajouter ce document au dossier afin de ne pas voir son dossier être rejeté par les services de la CNSS.

Enfin, le demandeur doit aussi rajouter à son dossier une attestation de compte bancaire ou un spécimen de chèque du demandeur, dans le cas où cela n’a pas encore été déposé auprès de la CNSS.

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