Acte de mariage au Maroc : démarches administratives


L’acte de mariage est un document attestant de l’union de deux conjoints, qu’ils soient tous les deux de nationalité marocaine ou que l’un des conjoints soit de nationalité étrangère. Mais, pour arriver à l’établissement définitif de l’acte mariage, il faut fournir plusieurs autorisations et attestations qui permettent de se marier légalement sur le territoire marocain. Voici les démarches administratives pour chacune de ces attestations et autorisations.

Obtenir le certificat administratif pour les fiancés

C’est un document qui atteste de la situation familiale des personnes qui souhaitent se marier. Pour l’obtenir, les conjoints doivent s’adresser au service communal dont dépend le lieu de résidence et fournir chacun un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie conforme de la CIN. Une fois le dossier déposé, une enquête administrative sera effectuée auprès des domiciles des futurs mariés pour la délivrance du certificat. Nous rappelons que cette opération est gratuite.

Obtenir un certificat de célibat

Pour prouver de son statut de célibataire, il peut être demandé à une personne de présenter un certificat de célibat, ce qui lui permettrait d’être demandé par un fiancé ou de pouvoir signer un premier acte de mariage. Ce document s’obtient également auprès du conseil de l’arrondissement dont dépend le domicile du demandeur. Ce dernier devra se présenter avec sa carte d’identité afin que les autorités effectuent les vérifications nécessaires dans leurs registres. Une fois toutes les vérifications terminées, le certificat de célibat pourra être établi et signé par les autorités compétentes.

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Obtenir une autorisation pour dresser l’acte de mariage

La demande de l’autorisation d’établir l’acte de mariage se fait uniquement par le fiancé ou la fiancée qui va déposer une demande auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille du lieu. Il faut pour cela constituer un dossier contenant un certificat médical des futurs mariés, une photocopie de la carte nationale de chacun d’eux, une copie intégrale de leurs actes de naissance ainsi qu’une attestation de fiançailles les concernant.

L’administration fournit également un formulaire de demande d’autorisation de dresser l’acte de mariage. Ce formulaire devra être rempli et accompagné du montant de 500 dhs pour les frais de dossiers et les frais du document. Le délai de la procédure peut varier en fonction du dossier et du délai de traitement.

Dans le cas où le demandeur est un mineur, c’est-à-dire âgé de moins de 18 ans, ce dernier devra faire une demande écrite au juge de la famille pour obtenir son autorisation. L’autorisation du juge sera donnée uniquement après enquête sur les motivations du futur marié ainsi que sur sa famille. Les deux mineurs qui veulent se marier doivent également obtenir un accord écrit du représentant légal de la famille.

Le dossier à fournir pour obtenir l’autorisation d’établissement de l’acte de mariage pour mineur doit comporter l’extrait d’acte de naissance des futurs mariés, la décision du juge de la famille donnant son accord ainsi que l’accord du représentant légal de la famille. Ils doivent aussi rajouter une attestation administrative des fiancés, une copie conforme des pièces d’identité ainsi qu’un certificat médical qui atteste (pour la demoiselle) qu’elle est apte à se marier et à concevoir des enfants.

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Le prix de la procédure est aussi de 500 dhs.

Obtenir une autorisation pour le mariage d’un militaire

Que ce soit un gendarme ou militaire, ce dernier doit également obtenir une autorisation de mariage de la direction générale de la sureté. Le futur marié doit pour cela constituer un dossier identique à une autorisation classique, avec les mêmes documents, y compris le formulaire dument rempli. Ce dossier devra être déposé au niveau du greffe secrétariat à la division de Justice et un autre dossier identique au niveau de la direction générale de la sureté nationale.

Autorisation pour un mariage mixte

Le mariage mixte peut se faire avec un homme d’une autre nationalité ou avec une femme étrangère. Dans ce cas, il faut avoir une autorisation spéciale délivrée uniquement pour les mariages mixtes. Les différents dossiers doivent être déposés auprès du greffe secrétariat à la division de Justice de la famille.

Le dossier à prévoir pour la personne étrangère doit comporter un certificat de résidence, un certificat de nationalité, un certificat médical, un casier judiciaire, une photocopie conforme du passeport, une attestation qui justifie de la profession et du revenu du fiancé masculin. À cela doit s’ajouter une attestation de capacité de mariage délivré par l’ambassade du futur marié. Il faut noter que ce document devra être certifié conforme par le ministère des Affaires étrangères au Maroc. Si le futur conjoint étranger avait été préalablement marié, il doit également fournir un acte de divorce ou jugement définitif du divorce. Enfin, il doit aussi rajouter un acte de naissance, une déclaration de confession à l’Islam certifiée conforme ainsi que 4 photos d’identité récente.

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Le dossier du futur marié de nationalité marocaine doit contenir les mêmes documents que ceux du fiancé étranger à l’exception de la photocopie conforme du passeport (qui va être remplacée par la copie de la CIN), l’attestation de capacité de mariage délivré et la déclaration de confession à l’Islam certifiée conforme.

Le cout de cette demande est de 150 dhs et le délai de traitement varie selon les cas.

Obtenir un certificat de continuité de relation matrimoniale

Ce document est délivré sur demande des conjoints. Il faut présenter une copie de l’acte de mariage au Président du conseil communal ou de l’arrondissement. Le certificat peut être établi le même jour et ne coute aucuns frais de traitement.

Obtenir une attestation de vie collective

Cette attestation permet aux mariés d’attester auprès des autorités qu’ils vivent ensemble. Elle a une durée de 3 mois et peut être délivrée sur demande en présentant un livret de famille.

Obtenir un certificat de non-divorce

Ce certificat est généralement demandé dans le cas du versement de certaines allocations familiales ou lors des partages d’héritage. Il sert à confirmer que deux personnes sont toujours mariées et ne sont pas passées par le divorce. La demande du certificat se fait auprès du service communal gratuitement. Une fois le certificat établi, il a une durée de 3 mois et ne peut pas être renouvelé, à moins de faire une nouvelle demande.

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