Accident du travail : que dit le code du travail marocain


Un accident de travail en entreprise peut concerner à la fois le salarié comme l’employeur qui recrute. Toutefois, certaines dispositions sont à prendre en compte si la personne concernée veut que le tort qu’il a subit soit considéré par la loi comme un accident professionnel. Il faut rappeler que le domaine des accidents de travail est régi par le Dahir du 27 juin 1927 et le dahir du 6 février 1963, en plus des lois 18-01 et 06-03. Ainsi, il faut se référer à ce que dit la loi pour définir la responsabilité quand il s’agit des accidents qui arrivent en milieu professionnel. Si vous souhaitez avoir une idée plus claire sur ce que dit la loi à ce sujet, voici des éléments de réponses qui vous seront utiles.

Obligation émit par le Code du travail en cas d’accident de travail

Depuis 2002, une nouvelle loi a été adoptée en matière d’accident de travail. La législation marocaine a adopté le principe d’assurance obligatoire, un principe qui oblige les entreprises à couvrir tous les frais médicaux des salariés en cas de maladies professionnelles ou d’accident de travail. Partant de ce principe, on peut dire que toute personne qui est victime d’un tel accident en entreprise a le devoir de se déclarer au plus vite afin de bénéficier d’une couverture complète. Tant que le sinistre n’a pas été déclaré comme « accident de travail », la sécurité sociale n’est pas en mesure d’accorder une attention particulière au dossier de la personne sinistrée.

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Quels sont les critères pour qu’un sinistre soit considéré comme accident de travail par la loi ?

Pour considérer comme accident de travail, il faut prêter attention à trois critères principaux : le caractère de l’évènement, le cadre où est survenu l’accident et le moment.

En ce qui concerne le caractère, l’accident doit être survenu soudainement, sans intention malsaine ou préméditation de la personne sinistrée. Une chute, une glissade dangereuse ou un accident de la circulation durant une mission professionnelle sont autant d’exemples d’accident de travail à caractère brusque. Ils peuvent donc être considérés comme accident de travail.

En ce qui concerne le cadre, la loi exige que l’accident ait lieu sur le lieu du travail ou dans le cadre de l’exercice de l’activité. Ainsi, ce peut être dans les locaux de l’entreprise, ou dans tout autre espace et infrastructure dédiés à l’entreprise : atelier, chantier, cantine, parking, cour de l’entreprise, etc. Il faut aussi noter que lors d’une mission professionnelle (un déplacement par exemple), le sinistre est considéré comme accident de travail durant les heures de travail du salarié. Plus encore, si l’accident survient alors que le salarié est en route pour le travail, cet accident peut être considéré comme accident de travail.

Quant au moment, il s’agit du temps précis où le salarié est encore sous la subordination de son employeur y compris durant les heures de pause, durant les rendez-vous chez les clients ou pendant des déplacements professionnels. Ainsi donc, un sinistre qui survient lors d’un temps de congés ne peut être considéré comme accident de travail puisque le salarié n’était pas soumis à son employeur durant ce temps de congés professionnels.

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Pourquoi est-ce important de déclarer un accident de travail et comment le faire ?

Un accident de travail qui n’est pas déclaré ne peut pas permettre au sinistré de bénéficier des droits de prises en charge cités dans le paragraphe précédent. Ainsi, tout salarié qui a été victime d’un accident de travail a le devoir de le déclarer dans les 24 heures qui suivent son accident.

La première étape lors de la déclaration concerne l’information qui doit passer au niveau de l’employeur. Il est important de transmettre un courrier avec accusé de réception par le sinistré lui-même, ou par un de ses proches. Le courrier doit obligatoirement mentionner les coordonnées des témoins afin de permettre à la sécurité sociale de mener une enquête en cas de besoin. Il faut aussi préciser la cause, le lieu et les circonstances où a eu lieu l’accident.

Il est également important de fournir à l’employeur et à la sécurité sociale un certificat médical précisant les lésions, les séquelles, l’état de la victime et la durée de l’arrêt du travail (si la nature de l’accident impose cet arrêt au salarié). Il est important de fournir la même copie et les mêmes informations à l’employeur comme à la sécurité sociale. Ce certificat médical devra être délivré par un médecin attitré (Voir ce lien pour trouver un médecin dans votre ville).

Quels sont les droits ouverts aux salariés victimes d’accident de travail selon la loi ?

Une fois la déclaration terminée, le salarié peut avoir accès à une indemnité de remplacement de salaire si son accident l’oblige à être soumis à un arrêt de travail. Dans le cas où le salarié est dans l’incapacité d’occuper son poste après son arrêt maladie pour accident de travail, ce dernier peut aussi percevoir une rente ou un capital d’invalidité. Et, en cas de décès du salarié suite à un accident de travail, un capital-décès va être reversé aux ayants droit. Une bonne déclaration de l’accident permet aussi au sinistré de bénéficier d’une mise en conformité de son poste dans le cas où il revient au travail avec un handicap. Enfin, l’employeur a l’obligation de permettre à son employé sinistré de retrouver son poste ou un poste convenant à sa nouvelle condition physique.

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Autres articles du Code du travail sur les accidents de travail

Selon les articles 309 et 313 du Code du travail marocain, « aucune des prestations et indemnités prévues par le présent dahir ne peut être attribuée ni à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident ni aux ayants droit de cette victime ». Si l’accident a été occasionné par l’employeur, le sinistré a le droit de demander des réparations du préjudice. Mais, s’il est prouvé que l’accident a été intentionnellement occasionné par le sinistré lui-même, le tribunal peut réduire la rente qui lui sera attribuée.

Il faut aussi savoir que dans le cas où l’accident de travail intervient pendant une période de préavis, ce délai de préavis est suspendu en cas d’arrêt de travail occasionné par l’accident de travail (Article 45 du Code du travail).

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